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Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation accessibles sur le Site: www.imaginov.fr La confirmation de la Commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des CGVU, il doit renoncer à accéder au Site et à passer Commande.
Plan 3D et responsabilité des mesures : Le client reconnaît et accepte que l’achat d’un plan 3D pour un projet d’intérieur, tel qu’une cuisine, une salle de bain, un dressing ou une chambre, nécessite des mesures précises pour une installation appropriée. En conséquence :
- Le client est entièrement responsable de fournir des mesures exactes et précises des espaces dans lesquels le projet sera réalisé. Ces mesures doivent être fournies de manière claire et précise selon les instructions fournies par notre équipe.
- Toutes les mesures fournies par le client seront utilisées pour la création du plan 3D. Par conséquent, le client reconnaît que l’exactitude des mesures fournies aura un impact direct sur la conception et l’adaptabilité du projet.
- Le client comprend et accepte que nous ne sommes pas responsables des erreurs ou inexactitudes dans les mesures fournies par le client. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la précision des mesures et de les vérifier attentivement avant de les soumettre.
Plans techniques et guide du projet : Le plan technique fourni pour chaque projet d’intérieur, notamment la cuisine, la salle de bain, le dressing ou la chambre, est destiné à servir de guide pour la réalisation du projet. Il est important de noter les points suivants :
- Le plan technique fourni est une représentation visuelle du projet, indiquant l’emplacement des différents éléments et leur agencement général. Il n’inclut pas tous les détails de construction ou d’installation spécifiques.
- Le client reconnaît et accepte que le plan technique fourni n’est pas une garantie absolue d’adéquation ou de compatibilité avec l’espace physique dans lequel le projet sera réalisé. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’adaptabilité du projet en fonction des normes et des spécifications techniques applicables.
- Bien que nous nous efforcions de fournir des plans techniques précis et détaillés, le client comprend que des ajustements peuvent être nécessaires lors de la réalisation du projet en fonction des contraintes spécifiques de l’espace et des caractéristiques structurelles.
Vérification de l’adaptabilité du projet : Il est essentiel que le client effectue une vérification diligente de l’adaptabilité du projet proposé en fonction des standards des cuisines, des salles de bain, des dressings ou des chambres ect..
- Le client est responsable de vérifier si le projet proposé est compatible avec les normes, les codes du bâtiment, les réglementations locales et toute autre exigence spécifique à l’emplacement où le projet sera réalisé.
Les plans sont modifiables après livraison, gratuite sur cahier des charges éxistant ( valable sur une durée de 12 mois) et uniquement payant moyennant un surcout si modification du projet dans son entiereté.
Interdictions En utilisant le Site et les Services, le Client s’interdit : – D’utiliser, vendre ou revendre les Plans et les Services à des fins professionnelles – D’utiliser les Plans et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – D’usurper l’identité d’un tiers ; – De porter atteinte aux Site IMAGINOV
Conditions de passation des Commandes L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil depuis le 01 octobre 2016. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation par IMAGINOV.STUDIO de sa Commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client et IMAGINOV.STUDIO. IMAGINOV.STUDIO se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute Commande.
Avant paiement de sa Commande, pour bénéficier des Services, le Client doit impérativement :
– Saisir et communiquer sur le site, l’ensemble des données nécessaires au traitement de la Commande : des photos des espaces concernés par la Commande (facultatif pour les logements en cours de construction), d’un plan ou croquis, ainsi que des informations relatives aux attentes et goûts du Client déterminées dans un espace dédié.
Les Commandes des Clients n’engagent IMAGINOV.STUDIO qu’à compter du jour où IMAGINOV.STUDIO confirme leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune Commande ne sera traitée si le Client n’a pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée. L’acceptation par IMAGINOV.STUDIO de la Commande formera le contrat conclu entre le Client et IMAGINOV.STUDIO.
Après avoir effectué son paiement, le Client dispose d’un délai de douze (12) mois pour compléter son cahier des charges et finaliser sa Commande. Passé ce délai, le Client est informé que sa Commande sera considérée comme caduque et ne donnera pas lieu à remboursement.
Prix – Paiement
Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, en ce inclus la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. IMAGINOV.STUDIO se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
– Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ;
– Par PayPalIMAGINOV.STUDIO ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par IMAGINOV.STUDIO.Absence de droit de rétractation Le Client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation
Délai de livraison
IMAGINOV.STUDIO s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande.
Si les Services commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente (30) jours ouvrés par rapport au délai indiqué lors de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande écrite du Client dans les conditions aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Modalités de traitement des Commandes
IMAGINOV.STUDIO reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Services commandés par le Client.
IMAGINOV.STUDIO pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.Obligation de moyens
Limitations de responsabilité IMAGINOV.STUDIO s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective du Service, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, IMAGINOV.STUDIO ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.
Pour la réalisation des prestations objet des Services, l’obligation de la société IMAGINOV.STUDIO ne peut ainsi être que de moyens.
L’entreprise IMAGINOV.STUDIO, ne fournissant qu’un service d’étude et de simulation 3D et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le Client , sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client reconnaît expressément que la prestation proposée objet des Services par IMAGINOV.STUDIO n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par l’entreprise IMAGINOV.STUDIO
IMAGINOV.STUDIO ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant du Service de l’entreprise IMAGINOV.STUDIO s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre la société IMAGINOV.STUDIO
IMAGINOV.STUDIO ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
– La responsabilité de IMAGINOV.STUDIO , dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client.
En tout état de cause, IMAGINOV.STUDIO ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
IMAGINOV.STUDIO garantit la conformité des Services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de IMAGINOV.STUDIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de IMAGINOV.STUDIO ne puisse être engagée.Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, l’entreprise IMAGINOV.STUDIO, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
– De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées par les concepteurs d’interieur de chez Imaginov) incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
– De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site par le Client ;
– De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
– D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
– Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client ;
– De l’accès aux données du Client par un tiers ;
– D’un usage frauduleux ou abusif des Services;
– De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, à partir des Services proposés sur le Site, auprès de tiers ;
– De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société IMAGINOV.STUDIO;
– D’un cas de force majeure.Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des Services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de l’impression 3D par le client. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande.